Conditions générales de vente

Champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de médicaments, dispositifs médicaux et produits de santé effectuées par la société Pharmaped, auprès de clients professionnels habilités : pharmacies, établissements hospitaliers ou toute structure agréée disposant des autorisations légales requises.

Accréditation et responsabilité du client : Le client garantit disposer de toutes les autorisations, qualifications et agréments nécessaires à l’achat, la réception, le stockage, l’utilisation et la dispensation des produits commandés.
Pharmaped se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur la conformité du client avec les obligations réglementaires applicables.

Commandes :

• Toute commande vaut engagement ferme et définitif du client, après acceptation par Pharmaped.
• Pharmaped se réserve le droit de refuser ou d’ajuster une commande si les quantités ou les produits demandés ne respectent pas les seuils réglementaires ou les disponibilités.
• Aucun produit ne peut être commandé à des fins de revente non autorisée.

Prix et conditions de paiement :

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes et s'entendent franco départ, sauf accord contraire.
• Les paiements doivent être effectués selon les modalités prévues sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
• Aucune remise ne sera appliquée sans accord préalable écrit.

Livraison et réception :

• Les livraisons sont assurées par des transporteurs agréés, selon les règles de la chaîne du froid et les bonnes pratiques de distribution (GDP).
• Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ni ouvrir droit à des dommages-intérêts.
• Toute anomalie (colis manquant, endommagé, température non conforme) doit être signalée par écrit sous 24 heures après réception, sous peine de forclusion.

Réserve de propriété :  Les produits livrés restent la propriété de Pharmaped jusqu’au paiement intégral du prix. En revanche, le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise des produits au transporteur.

Conditions de retour :

• Aucun retour de médicament ne sera accepté sans autorisation écrite préalable du service qualité de Pharmaped.
• En raison de la réglementation sanitaire, aucun retour ne sera accepté pour les produits thermosensibles, les médicaments non défectueux ou ayant quitté le circuit sécurisé de distribution.
• En cas de produit non conforme ou défectueux, un remplacement ou un avoir pourra être proposé après expertise par notre service qualité.

Responsabilité et conformité : Pharmaped s’engage à fournir des produits conformes à la législation en vigueur, dans le respect des règles de traçabilité, de sécurité sanitaire et de pharmacovigilance.
La responsabilité de Pharmaped ne pourra être engagée au-delà de la valeur du produit litigieux et ne saurait couvrir les dommages indirects.

Force majeure : Pharmaped ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution de tout ou partie d’une commande en cas de force majeure, au sens reconnu par la jurisprudence (catastrophes naturelles, épidémies, rupture d’approvisionnement, décisions administratives, etc.).

Compétence juridictionnelle et droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Pharmaped.