Politique de remboursement
Champ d’application : La présente politique s’applique à tous les produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et produits de santé fournis par Pharmaped à destination exclusive de clients professionnels habilités (pharmacies d’officine, établissements de santé, etc.).
En raison de la nature sensible des produits distribués (médicaments soumis à prescription, produits thermosensibles, dispositifs réglementés), toute demande de retour ou de remboursement est strictement encadrée et exceptionnelle.
Principe général : aucun retour hors non-conformité avérée
Pharmaped n'accepte aucun retour ou remboursement dans les cas suivants :
- Erreur de commande par le client
- Surstocks ou invendus
- Produits ayant quitté le circuit logistique sécurisé
- Produits périmés ou partiellement utilisés
- Produits thermosensibles ou soumis à chaîne du froid
- Produits ouverts, endommagés ou déconditionnés
Retours acceptés sous conditions strictes : Les retours ne sont envisageables qu’en cas de non-conformité avérée ou de défaut imputable à Pharmaped, dans les cas suivants :
- Produit livré non conforme à la commande validée (référence ou quantité erronée)
- Produit défectueux constaté à réception
- Produit ayant subi un dommage pendant le transport, sous réserve d’une réserve écrite et détaillée émise sur le bon de livraison du transporteur
Dans tous les cas, le client doit :
- Informer par écrit sous 24 heures à réception à l’adresse : admin@pharma-ped.com
- Joindre une photo du produit et de l’emballage
- Attendre l’accord écrit de retour signé par le service qualité
Aucun retour ne sera accepté sans cet accord préalable.
Procédure de retour : en cas d’acceptation du retour :
- Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, scellé et intact, accompagné du bon de retour fourni par Pharmaped.
- Le transport est pris en charge par Pharmaped uniquement si la responsabilité est confirmée.
- Le retour doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés maximum après l’autorisation.
Remboursement ou remplacement : après réception et contrôle du produit retourné :
- Un avoir est émis, valable 6 mois, ou
- Un remplacement à l’identique est proposé selon disponibilité
Pharmaped se réserve le droit de refuser tout remboursement si les conditions ci-dessus ne sont pas strictement respectées.
Exceptions légales : Les médicaments et produits de santé sont exclus du droit de rétractation, conformément aux articles L.221-28 du Code de la consommation et L.5124-13 du Code de la santé publique.
Contact – Service qualité :
Pharmaped – Service Qualité
Email : admin@pharma-ped.com
Horaires : du lundi au vendredi, 9h – 17h